2 députés mini. par département est inconstitutionnel selon les Sages

CENSURE PARTIELLE DU PROJET

DE REDECOUPAGE ELECTORAL

DU GOUVERNEMENT

Les "Sages" du Conseil Constitutionnel se sont exprimés sur le projet du gouvernement de remodelage des circonscriptions et du nombre de députés par département.

Entrée principale du Conseil constitutionnel, le 19 mars 2007 à Paris
© AFP/Archives Joël Saget

Ils déclarent inconstitutionnel le fait de conserver deux députés par département au minimu considérant que cette règle est «susceptible d'atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques».

Un exemple est souvent cité pardans les articles de presse concernant le département de la Lozère qui compte 77 000 habitants (on site aussi la Creuse) et qui ne peut en aucune manière avoir deux députés alors que le seuil de population pour un député est fixé à 125 000 habitants (contre 108 000 à l'heure actuelle pour un découpage qui a plus de 20ans ).

Pour conserver deux députés par département, le gouvernement s'était appuyé sur une tradition datant de la 3ème République mais le Conseil n'a pas retenu cet usage.

Ce qui signifie que les départements dans lesquels 2 députés étaient prévus la loi n'en n'autorisera qu'un et de fait que le nombre de députés dans d'autres départements va augmenter d'autant ou que le seuil des 125 000 sera assoupli pour ceux n'ayant pas tout à fait 250 000 habitants ( population nécéssaire pour 2 députés).

Autant dire que la lutte pour les sièges sera âpre lors de la préparation et  des demandes d'investitures pour le prochain scrutin législatif prévu normalement en 2012 et avant celà lors des négociations pour la création des nouvelles ... et la suppression de certaines.

Par ailleurs , les membres du conseil ont validé l'article relatif aux ministres qui étaient parlementaires avant leur nomination a savoir le projet de loi organique qui permettra aux ministres de retrouver automatiquement leur siège au Parlement après leur départ du gouvernement. La seule disposition censurée est celle qui rendait définitif le remplacement d'un parlementaire ayant accepté des fonctions gouvernementales et renonçant à reprendre l'exercice de son mandat avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions gouvernementales.

Le Conseil a jugé que cette disposition méconnaissait le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution qui ne prévoit, dans ce cas, qu'un remplacement temporaire

Source : articles de la presse nationale

Voir sur site Nouvel Obs un article intitulé Redécoupage électoral : les "Sages" censurent deux dispositions:

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/politique/20090109.OBS8972/redecoupage_electoral__les_sages_censurent_deux_disposi.html

et dans le Figaro: http://www.lefigaro.fr/politique/2009/01/09/01002-20090109ARTFIG00003-redecoupage-electoral-les-sages-reserves-.php

Tableau Wikipédia des 20 derniers départements français au regard de leur population.

Rang  (2009)	Département	Population		Superficie (km²)	Densité (hab./km²)
		population légale de 1999	population légale de 2009

80	Corrèze	232 576	240 363	5 857	42
81	Haute-Saône	229 732	235 867	5 360	45
82	Indre	231 139	232 959	6 791	35
83	Hautes-Pyrénées	222 368	227 736	4 464	52
84	Tarn-et-Garonne	206 034	226 849	3 718	62
85	Nièvre	225 198	222 220	6 817	33
86	Haute-Loire	209 113	219 484	4 977	45
87	Guyane	157 213	205 954	83 534	2
88	Meuse	192 198	193 696	6 211	32
89	Haute-Marne	194 873	187 652	6 211	31
90	Gers	172 335	181 375	6 257	30
91	Lot	160 197	169 531	5 217	33
92	Haute-Corse	141 603	158 400	4 666	34
93	Alpes-de-Haute-Provence	139 561	154 501	6 925	23
94	Cantal	150 778	149 682	5 726	27
95	Ariège	137 205	146 289	4 890	30
96	Territoire de Belfort	137 408	141 201	609	237
97	Corse-du-Sud	118 593	135 718	4 014	34
98	Hautes-Alpes	121 419	130 752	5 549	24
99	Creuse	124 470	123 401	5 565	23
100	Lozère	73 509	76 800	5 167	15

Voir également sur Wikipédia les circonscriptions françaises: http://wapedia.mobi/fr/%C3%89lections_l%C3%A9gislatives_en_France