Fiscalité:Refus de crédit d'impôt!

Des contribuables exigent  leur crédit d'impôt.

Camille Peyrache
19/03/2008 | Mise à jour : 12:49 |
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Plusieurs dizaines de particuliers se plaignent d'un refus du fisc d'appliquer un crédit d'impôt environnement pourtant prévu par la loi.

C'est l'histoire d'un arrêté ministériel qui contredit la loi. Plusieurs dizaines de contribuables ont vu leur demande de crédit d'impôt associé à l'acquisition et l'installation d'une chaudière basse température refusée par l'administration fiscale. La loi prévoit pourtant des crédits d'impôt compris entre 15% et 40% en fonction de la chaudière choisie et de la date de construction du logement dans lequel elle est installée. Seulement, l'administration fiscale argue qu'en vertu de l'article 18 bis du Code général des impôts instauré par arrêté ministériel, seuls les immeubles collectifs peuvent bénéficier du crédit d'impôt relatif aux travaux d'installation du système de chauffage. Une disposition qui n'est pas prévue dans la loi et que même la hotline du Direction générale des impôts, «Impôts-Service» ignore. «Le crédit d'impôt pour les chaudières s'applique pour les maisons individuelles et les habitations collectifs», explique l'opérateur d'«Impôts-Service».